CGV

- Conditions Générales de Vente*

*le truc chiant que personne ne lit

MENTIONS LEGALES

1.1. Edition du site internet darksmile.shop

Le site darksmile.shop est édité par la société DARK SMILE EDITIONS, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est située 53 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, immatriculée au RCS sous le numéro 830 448 353.

Il a pour directeur de la publication et responsable de la rédaction Monsieur Mickael DION.

1.2. Hébergement du site

Le site est hébergé par la société 1&1 Internet SARL France. Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le no. 431 303 775).

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société DARK SMILE EDITIONS, inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 830 448 353 et dont le siège social se situe 53 avenue Victor Hugo, 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS (ci-après « Dark Smile ») et  tout utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») du site internet https://www.darksmile.shop (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales sont notamment destinées à régir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra accéder aux contenus du Site, créer un compte personnel sur le Site, procéder à l’achat de DVD ou au visionnage de Vidéos à la Demande payantes mises à disposition sur le Site.

L’accès au Site par un internaute suppose qu’il accepte et respecte l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications par Dark Smile, sans préavis ni notification. Les Conditions Générales applicables sont en principe celles en vigueur sur le Site à la date d’utilisation du Site. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les Conditions Générales applicables pour l’achat de DVD ou de Vidéos à la Demande vendus sur le Site sont celles applicables au moment de la Confirmation de la Commande de l’Utilisateur, dans les conditions définies au point 3 ci-après.

2. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE

2.1. Services réservés aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel

Les services suivants (ci-après les « Services ») sont réservés aux Utilisateurs ayant ouvert un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») sur le Site :

  • La Location de Vidéos à la Demande payantes, telle que détaillée au point 4 ci-après ;
  • L’achat de DVD, tel que détaillé au point 5 ci-après ;
  • De manière générale, tout accès à des services payants qui pourront être vendus ou mis à disposition sur le Site.

Le seul accès au Site et aux contenus en libre accès n’implique pas la création d’un Compte Utilisateur. Il est totalement gratuit, sous réserve des frais de connexion à Internet qui demeurent dans tous les cas à la charge de l’Utilisateur.

2.2. Informations personnelles requises pour la création d’un Compte Utilisateur

Pour créer son compte Utilisateur, l’Utilisateur doit effectuer un paiement sur le site Darksmile.shop. Il a ensuite accès à ses informations sur la rubrique « Mon compte » accessible depuis la page d’accueil du Site.

Après avoir validé son panier, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations personnelles suivantes :

Prénom, Nom, (entreprise si nécessaire), pays, numéro et nom de rue, code postal, ville, adresse de messagerie et numéro de téléphone.

Ces informations personnelles sont destinées à permettre d’identifier l’Utilisateur et à faciliter les envois postaux pour les produits physiques et l’accès sécurisé au Site et aux Services.

Ces informations personnelles seront protégées dans les conditions définies au point 7 ci-après, et conformément à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, à jour et exactes.

Dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Utilisateur seraient incomplètes, la création d’un Compte Utilisateur lui sera refusée.

Si Dark Smile a connaissance que tout ou partie des informations communiquées sont erronées, Dark Smile se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel usage des Services par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Le Compte Utilisateur est nominatif et strictement personnel. Le partage, le prêt, le don, le transfert et la vente de Comptes Utilisateurs sont formellement interdits.

A défaut, Dark Smile se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel usage des Services par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours ou action.

2.3. Capacité juridique et acceptation expresse des Conditions Générales

La création d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes qui sont juridiquement capables de contracter.

Elle est réservée aux Utilisateurs qui auront expressément consenti aux présentes Conditions Générales en cliquant sur le bouton «  J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de vente ».

2.4. Identifiants et mot de passe

L’Utilisateur recevra la confirmation de la création de son Compte Utilisateur sur l’adresse électronique communiquée lors de son inscription.

L’Utilisateur sera alors invité à confirmer l’adresse électronique qui sert à l’identifier (ci-après l’« Identifiant de Connexion ») et à choisir un mot de passe (ci-après le « Mot de Passe »).

Le Mot de Passe de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès.

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen de son Mot de Passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, ou en cas de perte ou de vol de son Mot de Passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Dark Smile qui prendra les mesures nécessaires pour bloquer le Compte Utilisateur dans les plus brefs délais.

3. COMMANDE DES SERVICES

3.1. Passer une commande

L’Utilisateur connecté à son Compte Utilisateur peut procéder à la location pour une durée de 72 heures de contenus vidéos à la demande en accès payant mis à disposition sur le Site (ci-après les « Vidéo(s) à la demande »), dans les conditions détaillées au point 4 ci-après, ou à l’achat de DVD vendus sur le Site (ci-après les « DVD »), dans les conditions détaillées au point 5 ci-après.

La sélection de la Vidéo à la demande ou du DVD que l’Utilisateur souhaite commander s’effectue en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » situé directement sous le Service.

L’Utilisateur devra ensuite enregistrer sa commande dans la rubrique « Mon panier » accessible depuis la rubrique « Mon compte » du Site.

Un Récapitulatif de Commande détaillera les caractéristiques des Services sélectionnés par l’Utilisateur ainsi que leur prix TTC incluant les frais de port.

L’Utilisateur pourra alors confirmer sa commande, en cliquant sur le bouton « Confirmer ».

L’Utilisateur sera invité à procéder au paiement de sa commande dans les conditions détaillées au point 3.2 ci-après.

La commande sera considérée comme définitivement validée par l’Utilisateur lorsque celui-ci aura cliqué sur le bouton « Payer ».

Le paiement de la commande doit intervenir immédiatement après la confirmation de la commande de l’Utilisateur. Dans le cas contraire, la commande sera considérée comme annulée.

L’Utilisateur recevra alors un courrier électronique sur l’adresse électronique correspondant à son Compte Utilisateur qui confirmera la disponibilité du Service commandé et la bonne prise en compte de sa commande par Dark Smile.

La commande sera parfaite dès la réception du paiement par la société Dark Smile.

A défaut d’acceptation du paiement par la banque de l’Utilisateur ou de réception du paiement correspondant par Dark Smile, la commande sera considérée comme annulée.

Il est conseillé à l’Utilisateur de conserver ce courrier électronique, qui tient lieu de facture.

3.2. Prix et modalités de paiement de la commande

Les prix en euros TTC hors frais de livraison de chaque Vidéo à la Demande ou DVD est affiché sous chacun des Services sur la rubrique « Boutique » du Site.

Ces prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le Site, et ce, dans la limite des stocks disponibles. Dark Smile se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, sous réserve des commandes définitivement confirmées et payées.

Le prix définitif d’une commande incluant la livraison de DVD sera majoré des frais de livraison, qui seront pris en charge par l’Utilisateur, dans les conditions détaillées au point 5 ci-après.

Concernant les commandes effectuées hors France métropolitaine, les prix affichés pourront en outre être majorés de droits de douanes ou autres taxes locales (TVA Locale, taxe douanière, droit d’importation, etc.). Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ils relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents.

Les paiements seront opérés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne proposé par le partenaire bancaire.

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire bancaire de Dark Smile (Société Générale).

L’Utilisateur est invité à indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte.

Dark Smile n’aura pas accès aux données bancaires fournies par l’Utilisateur, la transaction se faisant directement via le système interbancaire de paiement.

Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité immédiatement après son paiement.

3.3. Indisponibilité des Services

En cas d’indisponibilité d’un Service commandé par l’Utilisateur, Dark Smile Editions fera parvenir à l’Utilisateur un courrier électronique.

L’Utilisateur sera invité à contacter le service clientèle de Dark Smile, dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact » du Site, et à choisir parmi ces options :

  • Report du délai de livraison du Service commandé dans un délai maximum de 30 jours;
  • Annulation ou remboursement de la commande de l’Utilisateur, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de remboursement.

3.4. Réserve de propriété

Les Vidéos à la demande et les DVD demeurent la propriété de Dark Smile jusqu’au complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison du Service.

4. CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICE DE VIDEOS À LA DEMANDE EN ACCES PAYANT

4.1 Modalités de location

Les Vidéos à la demande peuvent être visionnées en streaming depuis un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, TV connectée, etc.).

Pour visionner la Vidéo à la demande, l’Utilisateur devra aller dans la rubrique « Mon compte » après identification, puis dans la rubrique « Vos achats » et cliquer sur le bouton « Regarder » qui apparaîtra sur la page après validation et paiement de sa commande.

La Vidéo à la demande peut être visionnée par l’Utilisateur pendant une durée maximale limitée de 72 heures à compter de la confirmation du paiement de la commande.

Pendant cette durée de 72 heures, l’Utilisateur aura la faculté de visionner la Vidéo autant de fois qu’il le souhaite.

4.2. Renonciation expresse de l’Utilisateur à son droit de rétractation pour la location de Vidéo à la Demande

Conformément aux articles L 221-9, L 221-13 et L 221-26 du code de la consommation, l’Utilisateur consent expressément à ce que le contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel qu’il conclut avec Dark Smile en commandant une Vidéo à la Demande entre en vigueur avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L221-18 du même code.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il renonce à son droit à rétractation pour la fourniture des Vidéos à la Demande.

4.3. Compatibilité – Problème technique

L’Utilisateur est tenu de s’assurer de la compatibilité de ses appareils informatiques ou audiovisuels et des lecteurs de Vidéos à la Demande utilisés par le Site avant de confirmer sa commande, Dark Smile excluant toute responsabilité à ce titre.

Les caractéristiques techniques des lecteurs seront précisées dans le Récapitulatif de Commande qui sera adressé à l’Utilisateur avant confirmation de sa commande.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur rencontrait une anomalie ou un problème technique dans la lecture de la Vidéo à la Demande, l’Utilisateur s’engage à en informer Dark Smile dans un délai maximum de 24 heures, selon la procédure prévue au point 9 des présentes Conditions Générales.

En tout état de cause, il est rappelé, en tant que de besoin, que Dark Smile ne saurait être tenu responsable de toute anomalie ou problème technique résultant de l’utilisation des appareils personnels de l’Utilisateur ou de tout tiers.

5. CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE DE DVD

5.1. Compatibilité des DVD

Les DVD vendus sur le Site sont compatibles avec les ordinateurs Mac, PC, et linux équipés d’un lecteur DVD, ainsi qu’avec les lecteurs DVD de salon zone 2 ou multizone.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller à la compatibilité du DVD avec ses appareils de lectures personnels.

5.2. Frais de livraison des DVD

Les frais de livraison TTC à la charge de l’Utilisateur sont précisés dans le Récapitulatif de Commande.

Ces frais sont susceptibles de varier en fonction du mode ou du lieu de livraison choisis par l’Utilisateur.

Les éventuels frais de retour consécutif à l’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur, dans les conditions détaillées à l’article 5.6 ci-après, sont à la charge de l’Utilisateur. A titre indicatif, ces frais sont estimés à un prix identique aux frais d’envoi qui ont été mis à la charge de l’Utilisateur lors du passage de sa commande.

Toutefois, si l’Utilisateur choisit d’exercer son droit de rétractation, les frais d’envoi correspondant au tarif d’envoi standard de sa commande lui seront intégralement remboursés dès réception de sa commande par Dark Smile, et seuls resteront à sa charge les frais de retour de sa commande.

5.3. Lieu de livraison des DVD

Les DVD sont livrés à l’adresse postale de livraison choisie par l’Utilisateur lors de sa commande.

5.4. Délais de livraison et responsabilité du transporteur

Un délai indicatif d’expédition et de livraison du DVD sera précisé à l’Utilisateur dans son Récapitulatif de Commande.

Ce délai est susceptible de varier en fonction du lieu et des modalités de livraison choisis par l’Utilisateur.

Ce délai commencera à courir à compter de la réception du paiement de la commande par Dark Smile.

En tant que de besoin, il est précisé que ce délai de livraison est donné à titre indicatif. Dark Smile ne saurait être tenue responsable d’aucun évènement (retards, perte etc.) relevant de la responsabilité du transporteur désigné lors de la commande et se dégage de toute responsabilité à ce titre.

5.5. Livraison non conforme – Défectuosité

Dans l’hypothèse où le ou les DVD livré(s) à l’Utilisateur ne correspondai(en)t pas aux articles visés par sa commande, ou en cas de livraison d’un DVD défectueux (abîmé, déchiré ou ouvert), l’Utilisateur s’engage à en informer Dark Smile dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception de sa commande. Passé ce délai, les articles livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité.

La notification devra être opérée via la rubrique « Suivi de commande » du Compte Utilisateur, et préciser le numéro du bon de commande ou de la facture, ainsi que les anomalies constatées (par exemple : un DVD manquant ; un DVD abîmé).

Dark Smile fera alors parvenir à l’Utilisateur un bon de retour.

L’Utilisateur disposera d’un délai de quinze (15) jours pour renvoyer le(s) DVD défectueux ou non conforme(s) à Dark Smile.

Dans l’hypothèse d’une livraison non conforme, l’Utilisateur devra impérativement retourner à Dark Smile le DVD dans son emballage d’origine, en parfait état, et non descellé. A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à faire valoir la non-conformité de sa commande et aucun échange ne pourra intervenir.

Les frais de retour de la livraison non conforme ou défectueuse seront pris en charge par Dark Smile.

La livraison retournée devra impérativement être retournée par l’Utilisateur avec son Bon de Retour et adressée à l’adresse suivante :

Dark Smile Productions, 2 rue Meissonier, 75017 Paris

À réception de la livraison non conforme ou défectueuse retournée par l’Utilisateur, ou, dans le cas d’une livraison incomplète, dès réception de la notification du caractère incomplet de la livraison, Dark Smile procédera à ses frais à l’expédition d’une nouvelle livraison conforme ou non défectueuse dans un délai maximum de quinze (15) jours à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande.

En tant que de besoin, il est précisé que les livraisons défectueuses ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement et qu’elles sont uniquement susceptibles d’être échangées contre une même livraison non défectueuse.

5.6. Faculté de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de sa commande.

L’Utilisateur devra impérativement notifier à Dark Smile sa volonté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.

La notification devra être opérée depuis la rubrique « Suivi de Commande » du Compte Utilisateur de l’Utilisateur.

L’Utilisateur recevra alors un courrier électronique l’informant de la bonne prise en compte de l’exercice de son droit de rétractation ainsi qu’un Bon de Retour qu’il devra impérativement joindre au retour de sa commande.

L’Utilisateur disposera ensuite d’un nouveau délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation à Dark Smile pour retourner sa commande.

Les commandes doivent impérativement être retournées par l’Utilisateur avec leur Bon de Retour et adressées à l’adresse suivante :

Dark Smile Productions, 2 rue Meissonier, 75017 Paris

Les frais de retour de la commande seront à la charge de l’Utilisateur.

A réception du retour de la commande dans les conditions définies ci-dessus, Dark Smile procédera au remboursement du montant de la commande et des frais d’envoi correspondant sur le compte bancaire de l’Utilisateur, à l’exception des frais de retour, qui resteront à la charge de l’Utilisateur.

Les frais d’envoi seront remboursés à l’Utilisateur uniquement sur la base des frais d’envoi standard. Ainsi, si l’Utilisateur avait choisi un mode de livraison comportant des frais d’envoi plus coûteux que le mode de livraison standard, seuls les frais de livraison standard lui seront remboursés.

Les DVD devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine parfaitement intact et non descellés. A défaut, l’Utilisateur perdrait son droit de rétractation, et le DVD lui serait retourné à ses frais.

6. RESPONSABILITE

Les Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.

Dark Smile ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (transporteur, etc.), soit à un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux.

En particulier, Dark Smile ne saurait être tenu pour responsable :

  • De l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Service proposé sur le Site ;
  • De toute incompatibilité technique entre le lecteur des Vidéos à la Demande ou les DVD commandés par l’Utilisateur et les équipements audiovisuels ou informatiques de l’Utilisateur ;
  • Du non-respect des délais de livraison, Dark Smile n’étant pas responsable des délais de livraison ou des opérations de transport des DVD ;
  • D’une quelconque indisponibilité du Site ou des Services, et d’une manière générale, de toute avarie technique ;
  • De l’utilisation du Compte Utilisateur de l’Utilisateur moyennant le Mot de Passe de l’Utilisateur ;
  • Des dommages occasionnés par un usage des Services non conformes à leur destination, ou par un non-respect de l’Utilisateur des précautions d’usage des Services, notamment en ce qui concerne les DVD ;
  • Du non-respect de la législation du pays de livraison autre que la France (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur, etc.) ;
  • De tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

7. DONNEES PERSONNELLES

7.1. Traitement de données à caractère personnel

Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent à Dark Smile de traiter et exécuter les commandes de l’Utilisateur.

Dark Smile s’engage en tout état de cause à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel, et à assurer un niveau de protection adéquat aux traitements opérés.

Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations indispensables à Dark Smile pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

La durée du traitement des données est de 10 années.

Dark Smile est susceptible d’adresser à l’Utilisateur des courriers électroniques pour le faire bénéficier des offres promotionnelles annoncées sur le Site, dans le strict respect de la réglementation applicable, et sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur.

En tout état de cause, Dark Smile n’aura pas accès aux données bancaires fournies par l’Utilisateur lors de sa commande, la transaction se faisant directement via le système interbancaire de paiement.

7.2. Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression 

L’Utilisateur peut consulter les informations nominatives collectées dans la rubrique « Politique de confidentialité » du Site.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut exercer ce droit :

  • À travers la rubrique « Mon compte » du Site dans laquelle l’Utilisateur peut modifier, supprimer, actualiser et corriger l’ensemble des informations le concernant ;
  • En adressant un courrier électronique ou un courrier postal au service clientèle de Dark Smile dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact » du Site.

7.3. Cookies

La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont destinés à simplifier et améliorer la visite du Site.

Lorsque l’Utilisateur passe une commande de Services sur le Site, ses identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d’améliorer le service personnalisé qui lui est destiné. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d’accès non autorisé à l’ordinateur de l’Utilisateur.

7.4. Communications de Dark Smile

Les informations personnelles de l’Utilisateur pourront permettre à Dark Smile de lui adresser les communications électroniques suivantes :

  • Confirmation de la création du Compte Personnel de l’Utilisateur et rappel de ses identifiant et mot de passe ;
  • Confirmation de clôture de compte de l’Utilisateur ;
  • Confirmation d’une commande de l’Utilisateur ;
  • Modification ou annulation d’une commande de l’Utilisateur ;
  • Réponse à toute demande de l’Utilisateur adressée à Dark Smile ;
  • Information sur les offres promotionnelles annoncées sur le Site.

8. CONTROLE ANTI-FRAUDES

Dans le cadre de la protection des opérations bancaires opérées en lien avec le Site, Dark Smile pourra être amenée à demander à l’Utilisateur toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande (justificatifs de domicile et de débit, etc.). Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par téléphone puis confirmées par courrier avec AR.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par les établissements bancaires chargés d’assurer la transaction.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

9. RECLAMATIONS

Pour toute demande de renseignements ou réclamation relatives au Site ou aux Services, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle dont les coordonnées figurent à la rubrique « Contact » du Site.

Pour toute demande ou réclamation, l’Utilisateur s’engage à rappeler son identifiant, ses noms et prénoms, et à identifier clairement, le cas échéant, les références de sa commande.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant le Site sont des créations pour lesquelles de Dark Smile et/ou ses partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de Dark Smile et/ou le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs.

Dark Smile concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des contenus du Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les contenus du Site. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement d’un usage strictement privé.

L’Utilisateur s’interdit de modifier, décompiler, traduire, adapter ou copier l’un quelconque des éléments du Site, de quelque manière que ce soit.

L’utilisation des Vidéos à la Demande et des DVD est réservée à une utilisation privée dans un cadre strictement familial, qui exclut notamment toute représentation en public. Le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, la transmission ou la distribution, partiels ou totaux des Vidéos à la Demande et des DVD sont également strictement interdits. Toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et sanctionnée en tant que telle.

L’Utilisateur reconnaît que Dark Smile est libre de protéger les contenus du Site et Services contre les reproductions illégales, en utilisant la technologie de protection DRM ou toute autre technologie communément acceptée par le marché, et accepte expressément les limitations d’usage qui pourraient en résulter.

Tout lien hypertexte renvoyant vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de Dark Smile.

11. DIVERS

Le fait que Dark Smile ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

12. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – LITIGE

12.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation française.

12.2. Mediation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Dark Smile ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Dark Smile par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 9 des Conditions Générales.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

  • Remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur »
  • Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS
  • Envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Dark Smile, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès Dark Smile.

12.3. Litige

En cas de litige, les tribunaux de Paris (France) sont seuls compétents.